Il y a trouble du voisinage du moment ou une gêne ou une nuisance est causée par l’un ou plusieurs de ces voisins. Le trouble est jugé anormal lorsqu’il est possible de le caractériser par son intensité, sa durée, sa répétition et son contexte. Si vous êtes victime de nuisances sonores, olfactives, visuelles ou de troubles liés à des animaux, des travaux ou causés par une activité professionnelle de manière récurrente, sachez que vous disposez d’un délai de prescription pour agir contre votre problème de voisin.
Votre avocate spécialisée dans les troubles du voisinage à Marseille vous explique.
Le délai de prescription
Le délai pour trouble du voisinage est en principe de 5 ans. En cas de troubles anormaux du voisinage, c’est le code civil qui s’applique. En effet, comme le précise l’article 2224 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Cet article induit également une autre information qu’il faut prendre en compte dans votre action pour conflit de voisinage : le délai de cinq années commence au moment où vous relevez les premières nuisances. Mais attention : la date d’apparition du trouble ne suffit pas. Il faut aussi pouvoir préciser ses circonstances pour que votre requête soit recevable auprès des instances juridiques.
Attention, il reste rare qu’un voisin agisse contre un autre voisin au-delà de ce délai de prescription, il est important de connaître ses droits. Une action engagée trop tardivement peut être déclarée prescrite et vous pourriez ne jamais obtenir réparation du trouble.
Et si le trouble persiste ou se répète ?
Si les litiges de voisinage ne sont pas simplement ponctuels et qu’ils se répètent ou se poursuivent dans le temps, alors la situation peut être légèrement différente. C’est notamment le cas pour les troubles liés aux animaux, les nuisances sonores persistantes ou les vibrations liées à une activité voisine. Ici, chaque nouveau trouble peut avoir une incidence sur l’appréciation du délai de prescription.
Si c’est votre cas, il reste conseillé de consulter un avocat spécialisé dans le conflit de voisinage pour savoir si votre situation est réellement considérée comme un cas exceptionnel ou non.
Pour que votre dossier soit le plus complet et détaillé possible et que votre expert juridique puisse statuer sur votre situation, conservez des preuves du litige avec votre voisin au fil du temps comme :
- Les dates et horaires des incidents
- Des témoignages ou échanges avec d’autres voisins
- Des photographies
- Tout élément qui permettra d’établir la réalité et la fréquence du trouble.
Une action plusieurs années après, est-ce possible ?
Si votre action intervient dans les 5 ans imposés par le délai trouble de voisinage, votre demande est recevable. Au-delà du temps imparti, chacune des situations doit être étudiée au cas par cas.
Si votre trouble dure depuis plusieurs années, comme un trouble de pollution visuelle par exemple, il convient de déterminer quand il a été constaté et comment il a évolué jusqu’à aujourd’hui. Si toute tentative de conciliation de voisinage à l’amiable avec votre voisin n’a mené à aucune entente, et que la nuisance est toujours présente à l’heure actuelle, la situation peut nécessiter une analyse particulière.
Votre avocat peut vous aider à déterminer quels faits peuvent encore faire l’objet d’une action et les demandes à formuler auprès du juge.
Le délai pour trouble de voisinage peut paraître court lorsqu’on subit des nuisances au quotidien et de manière répétée. Votre avocate vous conseille de ne pas perdre de temps, d’agir au plus vite et d’être accompagnée : avec l’obligation d’une résolution à l’amiable avant le recours au tribunal, la procédure globale pour obtenir réparation du trouble peut être très vite frustrante. Pour faire valoir vos droits et éviter toute complication, prenez le temps de faire étudier votre situation par Maître Lobbens : contactez-la dès maintenant.
