Avocat vente par licitation Marseille

Maître Orianne LOBBENS, avocate au Barreau depuis 11 ans, est spécialiste de la licitation à Marseille. Elle vous accompagne durant vos démarches et vous conseillera pour que votre vente par licitation se déroule bien. Devant le tribunal judiciaire de Marseille, Maître Orianne LOBBENS sera présente pour encadrer votre licitation de succession. Grâce à sa rigueur et son professionnalisme vos démarches se dérouleront rapidement et efficacement.

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Qu’est-ce qu’une vente par licitation à Marseille ?

La licitation peut survenir dans le cadre d’une succession ou après un divorce (que l’on appelle dans ce cas, licitation entre époux), qui relèvent tous deux du droit de la famille. Cette procédure sert à séparer un bien indivisible par une vente aux enchères dans le but de répartir la somme d’argent récoltée en parts égales aux indivisaires (C. civ., art. 826). Elle est néanmoins utilisée en dernier recours. En effet, le tirage au sort en parts équitables de l’héritage entre les indivisaires ou encore un accord à l’amiable restent des solutions priorisées par le juge.

L’indivision se définit comme étant un seul patrimoine devant être partagé entre plusieurs héritiers. En d’autres termes, l’indivision survient lorsque les biens d’une succession appartiennent indistinctement à toutes les parties concernées par l’héritage. Ce dernier n’étant pas divisible (par désaccord ou par simple impossibilité matérielle), la licitation judiciaire est une solution pour départager les indivisaires.

Les types de biens concernés par une licitation succession

En matière de meubles, la licitation s’avère être la méthode de partage la plus sûre puisqu’elle écarte les risques de contestations de la valeur du meuble. Elle permet donc d’éviter toutes contestations apostériori d’un tiers se plaignant d’avoir été lésé durant le partage.

Le bien immeuble a souvent recours à la licitation de partage de succession. En effet, par sa nature, il se montre malcommode voire impossible à diviser. C’est pourquoi la Cour de cassation tente de faciliter le processus de partage en nature. Le partage peut être fait par lots compensés si plusieurs immeubles ont des valeurs inégales. La compensation se fait par l’ajout de soultes, une somme d’argent venant compenser une inégalité lors d’un partage. (Cass. 1re civ., 21 janv. 1958, n° 1.587 : Bull. civ. I, n° 49)

À noter : Même si une expertise conclut qu’une division des immeubles est parfaitement partageable en nature, le juge du fond peut refuser une licitation au motif que le vœu de l’un des tiers n’ait pas été respecté.

Vente sur licitation judiciaire : le déroulement de la procédure à Marseille

Une demande au tribunal judiciaire pour une vente par licitation peut être exprimée par l’un des indivisaires si ce dernier possède au moins deux tiers des droits indivis (article 815-5-1 issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009). Elle ne sera autorisée que si elle ne porte pas atteinte aux droits des autres indivisaires concernés.

Il appartient aux héritiers concernés par la licitation de fournir les éléments prouvant que les biens en question ne peuvent pas être partagés. Si la demande n’est pas justifiée, alors le juge se devra de refuser la proposition de licitation.

Le notaire, désigné par le tribunal, servira à déterminer des conditions de la mise en vente du ou des biens (notamment son ou leurs prix), on parle alors de vente sur licitation devant le notaire. L’avocat établira le cahier des charges désignant les biens vendus et les conditions sur la vente. Il se chargera également de prévenir les indivisaires sur la date de réalisation de la licitation.

La vente aux enchères prend fin lorsque, après un délai de 10 jours, aucun des partis n’a pu ou voulu surenchérir. La somme d’argent est ensuite divisée en parties égales pour être répartie parmi les indivisaires.

À noter : il est également important de noter que tous les indivisaires doivent être présents lors des enchères même si cela n’exige pas leur participation à cette dernière (Code civil, article, 887-1). Un manquement à cette règle par l’un d’eux pourrait causer la nullité de la licitation.