Contestation de saisie-attribution : comment faire ?
Lorsqu’un créancier n’arrive pas à recouvrer les dettes qui lui sont dues, il peut lancer une procédure de saisie attribution à l’encontre de son client. Il passe alors par un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, qui remet une dénonciation de saisie attribution à la personne morale ou physique concernée par la dette, le débiteur. Cette mesure intervient bien souvent lorsque plusieurs relances d’impayés sont restées sans réponse.
Mais saviez-vous que le débiteur dispose d’un mois pour réaliser une contestation de saisie-attribution s’il estime que la demande du créancier n’est pas légitime ? Maître Lobbens vous explique !
Contacter le cabinet d’avocat pour une procédure de saisie attribution
Les 2 recours possibles pour contester une saisie attribution
Le recours amiable
Si vous êtes concerné par un avis de saisie-attribution, votre premier réflexe doit être le suivant : contactez directement votre créancier. Qu’il s’agisse de votre banque, de votre propriétaire ou encore d’un fournisseur impayé, il est important de garder une communication ouverte pour tenter un règlement du différend à l’amiable, comme un rééchelonnement des paiements, une baisse du taux d’intérêt ou un délai supplémentaire. Dans le cas où vous estimez que la saisie-attribution est infondée, il est aussi nécessaire d’échanger avec le créancier pour comprendre les raisons qui le poussent à ce jour à lancer une procédure de saisie-attribution contre vous. Cela sera aussi l’occasion de lui préciser que vous comptez la contester.
Le recours judiciaire
Lorsque le recours à l’amiable n’est plus possible ou que celui-ci échoue, c’est la procédure judiciaire qui s’impose.
Vous devrez saisir le juge de l’exécution (JEX), seul acteur juridique compétent en matière de saisie-attribution, et vous faire représenter par un avocat. Son intervention est obligatoire dans un recours judiciaire si les sommes totales demandées sont supérieures à 10 000€ depuis le 1er janvier 2020. Sur le papier, vous êtes donc libre de vous présenter seul au tribunal judiciaire, ou bien de donner votre pouvoir à une tierce personne si la saisie demandée n’excède pas 10 000€. Mais en pratique, la procédure reste tout de même complexe et jalonnée par des étapes strictes. Un avocat spécialisé en mesure d’exécution forcée reste recommandé, même pour de plus petits différends.
Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de solliciter l’aide d’un avocat pour raisons financières, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle proposée par l’État (prise en charge partielle ou totale des frais de justice et des honoraires d’avocat).
La procédure de contestation de la saisie attribution
1. Préparer son dossier
Vous disposez d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution pour lancer une procédure de contestation saisie attribution devant un juge. Assurez-vous que votre requête est basée sur un motif de contestation de saisie attribution légitime comme : une erreur dans le procès-verbal de saisie attribution, un abus ou un excès dans les sommes demandées comparées à la dette réellement due, ou encore une irrégularité de la procédure. Votre avocat peut vous aider à monter votre dossier et à rassembler les pièces justificatives pertinentes.
2. Déposer la contestation
Vous devrez à la fois informer votre créancier et saisir le JEX par assignation. Ces actes s’obtiennent uniquement auprès d’un commissaire de justice que vous devez saisir par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant votre décision de contestation. Dans le cas où votre créancier est un autre acteur que votre établissement bancaire, vous devrez faire une dénonce de saisie attribution à votre banque par courrier, pour l’informer de la situation. Jusqu’à la décision du JEX, la saisie sera donc suspendue.
3. Assister à l’audience
Les deux parties sont convoquées au tribunal judiciaire par le JEX pour une audience. Le créancier est amené à justifier la demande de saisie-attribution et à prouver que celle-ci est légitime. Le débiteur doit, quant à lui, présenter les raisons de sa contestation et les pièces pouvant justifier de sa demande. À partir de toutes ces données, le JEX délibère.
Quelles décisions peut prendre le juge de l’exécution ?
La mainlevée de la saisie
Le juge estime que la demande et les motifs de contestation de la saisie attribution sont valables : c’est l’annulation de la saisie-attribution.
L’indemnisation
Le juge considère qu’il y a eu un abus de droit ou un préjudice important causé par le créancier. Il peut lui demander de verser des dommages et intérêts au débiteur.
L’aménagement
Le juge estime que la saisie-attribution est légitime mais que les ressources financières du débiteur ne permettent pas, à l’heure actuelle, de régler la dette. Il peut accorder un délai supplémentaire, diminuer le taux d’intérêt à payer ou échelonner les remboursements de la dette dans la limite d’une durée de 24 mois.
Le refus de la contestation saisie attribution
La demande n’est pas fondée sur des motifs légitimes et le juge confirme que la démarche du créancier est recevable. Le débiteur devra donc payer les sommes demandées dans les temps impartis par le créancier.
La décision de justice vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception quelques jours, voire quelques semaines après l’audience. Si la décision prise par le JEX ne convient pas, il est possible de porter l’affaire devant la cour d’appel dans les 15 jours qui suivent la notification. Dans une telle procédure, l’avocat est obligatoire.
Maître Lobbens, votre représentante pour les contestations à Marseille
Pour vous assurer de la recevabilité de votre demande et de la légitimité de votre contestation dans la cité phocéenne, mieux vaut s’entourer de professionnels qui connaissent les mesures d’exécution forcée !
Avec votre avocate basée à Marseille, vous êtes assuré d’avoir une vision réaliste de l’issue de votre contestation. Maître Lobbens connait les tendances pratiquées par le JEX et les arguments à lui présenter pour agir en votre faveur. De plus, grâce à son expérience passée en cabinet mandaté dans le recouvrement de créances, elle peut aussi vous conseiller et vous accompagner dans un recours à l’amiable quand il en est encore temps.
Dans le cas où la contestation de la saisie-attribution va jusqu’au recours judiciaire, elle s’assure de monter un dossier solide, avec des pièces justificatives complètes, et prépare votre défense pour l’audience avec des arguments mûrement réfléchis, qui défendent votre cause.
Contester une saisie-attribution reste une procédure assez simple et rapide en comparaison d’autres mesures juridiques. À la question combien de temps dure une saisie attribution, on peut facilement répondre entre 2 et 6 mois en moyenne. Cependant, une donnée est souvent sous-estimée par le créancier et par le débiteur : beaucoup de recours échouent car les conditions de validité ne sont pas respectées. Prenez donc le temps de faire vérifier votre requête auprès d’un vrai professionnel avant d’aller plus loin.
Maître Lobbens vous accompagne dans votre saisie attribution à Marseille