À Marseille comme ailleurs, les modalités de paiement du loyer sont fixées dans le bail, qui précise notamment la date d’échéance. Si le locataire n’a rien payé dès le lendemain de cette date, le loyer peut être considéré comme impayé. Le propriétaire dispose ensuite d’un délai de 3 ans pour faire une réclamation des loyers impayés après le départ du logement par le locataire.
Dans cet article, votre avocate en droit immobilier vous explique les démarches à suivre pour obtenir le recouvrement de loyers impayés à Marseille.
1. Tenter une résolution à l’amiable
Ce qu’il faut bien comprendre sur la procédure de réclamation de loyer impayé juridique, c’est que le processus peut être long et coûteux en énergie. Votre avocate spécialisée dans les loyers impayés à Marseille vous conseillera toujours de d’abord tenter un règlement à l’amiable pour gagner du temps et de l’énergie.
Dès les premiers loyers impayés, contactez votre locataire. Il peut s’agir d’un simple oubli ou de difficultés financières. Un rappel amiable ou un accord d’étalement de la dette permet parfois de résoudre la situation. En cas d’accord sur un arrangement, formalisez-le par un écrit signé par les deux parties.
Enfin, si malgré plusieurs relances, le locataire ne répond pas ou ne régularise pas sa situation, vous devrez alors lui adresser une mise en demeure.
2. Envoyer une mise en demeure
La mise en demeure doit être envoyée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En parallèle, vous pouvez également :
- Tenter de réclamer le paiement du ou des loyers impayés au garant qui s’est porté caution
- Signaler le défaut de paiement à la Caisse d’allocations familiales (CAF), si votre locataire bénéficie d’une aide au logement, pour qu’elle déclenche elle aussi une procédure de recouvrement de loyers impayés.
3. Obtenir un commandement de payer
Si la mise en demeure n’a toujours pas d’effet sur les paiements de votre locataire, vous devrez passer à l’étape supérieure : contacter un commissaire de justice ou une société de recouvrement qui se chargera d’envoyer un commandement de payer à votre locataire. Ce document précisera qu’en cas de non-paiement, le propriétaire peut demander une résiliation de bail et un accompagnement jusqu’à l’expulsion du logement sur la base de la clause résolutoire.
Pour un bail d’habitation, le locataire dispose de 6 semaines pour payer contre 1 mois dans le cadre d’une procédure de recouvrement des loyers commerciaux impayés.
Et si après tout ça, mon locataire ne paye toujours pas ?
En dernier recours, le commissaire de justice assigne le locataire devant le tribunal. Votre demande de recouvrement de créances pour loyers impayés passe alors en procédure judiciaire.
Lors de l’audience, le juge entend les arguments de chaque partie avant de rendre sa décision. Il peut accorder un délai de paiement (jusqu’à 3 ans) si le locataire est en mesure de rembourser sa dette, ou prononcer la résiliation du bail et son expulsion. Dans ce dernier cas, le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de remettre un commandement de quitter les lieux au locataire et de procéder à son départ du logement.
Votre avocate en expulsion locataire vous met en garde : les expulsions sont interdites durant la trêve hivernale. Si la décision de justice intervient entre le 1er novembre et le 31 mars, vous devrez patienter jusqu’en avril.
À noter aussi que seul le commissaire de justice peut procéder à l’expulsion du locataire : le propriétaire s’expose à une amende de 30 000€ et 3 ans d’emprisonnement s’il intente une action de son propre chef (loi Alur du 24 mars 2014).
Faire appel à un avocat spécialisé dans les loyers impayés à Marseille
Agir sans avocat pour loyers impayés peut être complexe et rapidement frustrant. L’intervention d’un professionnel comme Maître Lobbens est plus que recommandée, et ce dès la tentative de règlement à l’amiable. Avant que le conflit s’envenime avec votre locataire, confiez-lui la phase de négociation de paiement. Grâce à son expertise à Marseille, elle vous aide à trouver un terrain d’entente et peut vous aider à entreprendre une procédure judiciaire en cas d’échec, tout en tenant compte du contexte social. Elle s’assure que vos droits de bailleur sont respectés pendant toute la durée de la démarche et que les diverses instances comme les organismes d’aides sociales sont scrupuleusement saisies avant l’audience devant le juge. Enfin, elle vous accompagne aussi dans le choix des arguments à présenter en défense et peut vous mettre en relation avec des confrères commissaires de justice.
Obtenir le recouvrement loyers impayés marseille peut être long : la procédure permettant la rétribution des fonds au propriétaire peut s’étaler sur plusieurs mois. Il est important de s’entourer de professionnels compétents dès le début du litige avec votre locataire pour obtenir des précisions sur ses droits et sur les vôtres. Contactez Maître Lobbens dès maintenant pour une première consultation en droit immobilier.
