//Prolongement de la trêve hivernale

Prolongement de la trêve hivernale

Les expulsions locatives sont interdites jusqu’au 31 mai 2020

 

Pour rappel; La trêve hivernale est la période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites.

Cette période s’étend du 1er novembre au 31 mars 2020.

Pendant celle ci, le propriétaire ayant obtenu du Tribunal un jugement ordonnant l’expulsion de son locataire ne pourra pas faire exécuter cette décision.

Concrètement cela signifie qu’il ne pourra demander à un huissier de justice de procéder à l’expulsions forcée de son locataire.

En raison de la pandémie de COVID-19, et afin “d’éviter toute remise à la rue de personnes dans le contexte sanitaire actuel”, le ministre chargé de la ville et du logement, Julien DENORMANDIE a annoncé le report de la trêve hivernale au 31 mai 2020.

La période pendant laquelle les expulsions sont interdite a ainsi été allongée de deux mois.

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