L’adjudication immobilière lors d’une vente aux enchères demande une organisation rigoureuse. Maître LOBBENS, avocate en droit immobilier à Marseille, vous livre ses conseils afin de vous préparer au mieux aux démarches administratives et judiciaires qui vous attendent. Dans le cas où vous devenez adjudicataire et prenez possession d’un bien immobilier, vous devrez remplir certaines obligations !
Les étapes post adjudication de la vente aux enchères
Selon l’issue de la vente aux enchères, à savoir si votre avocat en ventes aux enchères l’a remporté en votre nom ou non, plusieurs possibilités s’ouvriront à vous.
La procédure en cas de d’adjudication en votre faveur
Une fois une adjudication judiciaire en immobilier prononcée en votre faveur, vous devenez propriétaire du bien. Afin d’officialiser votre achat et l’acquisition de votre titre de propriété, il vous restera deux tâches essentielles à effectuer dans des délais stricts :
– Payer la somme promise lors des enchères dans les deux mois qui suivent la vente aux enchères.
– A lieu suite au paiement le procès-verbal d’adjudication. Vous devez également vous acquitter d’une publication au centre de publicité foncière afin de confirmer le changement de propriétaire. Cette publication peut être faite par voie de formulaire dans un délai de 12 mois suivant l’acte d’achat.
Faute de respect de ces délais, vous serez destitué de votre propriété.
Note : si le bien est occupé par des locataires, vous devrez attendre la fin du bail de l’ancien propriétaire si vous souhaitez les expulser du logement.
Le cas d’une perte de l’enchère : les moyens de recours
Durant les 10 jours suivant l’adjudication de la vente aux enchères, il vous est possible de placer une offre unique de surenchère immobilière dépassant de 10% minimum le prix de vente initial. Autre possibilité, si l’adjudicataire faillit à remplir les conditions de paiement de son offre dans le délai prévu par la loi, la propriété sera remise en vente aux enchères.
Il vous sera donc possible de vous repositionner sur ce que l’on appelle la « réitération des enchères » ou « folle enchère ».
Quelques rappels sur l’adjudication immobilière
Les conditions pour participer à une vente aux enchères
Tous les détails à savoir sur la participation à une vente aux enchères immobilière :
– Être capable juridiquement.
– Être représenté par un avocat de ventes aux enchères inscrit au barreau du Tribunal Judiciaire concerné.
– Donner pouvoir à son avocat de porter les enchères en votre nom et pour votre compte.
Le déroulé d’une vente aux enchères au tribunal
L’enchère se déroule dans le tribunal de la juridiction du lieu où se situe le bien. Cela reste valable dans les cas de figure que cela soit une adjudication forcée immobilière ou non.
La session de vente aux enchères débute par un rappel de l’adresse du bien, du montant des frais préalables et de celui de la mise à prix fixé par le juge. La somme de la mise à prix est déterminée par le créancier poursuivant. Cette dernière peut être contestée par le débiteur seulement. Une fois l’enchère entamée, les représentants engagent leur auteur sans possibilité de rétractation.
Aucun minimum n’est requis pour proposer une enchère supérieure à la précédente. Un temps de 90 secondes maximum est observé entre chaque enchère, si ce délai est dépassé le bien est adjugé vendu.
In fine, l’adjudication dans sa définition juridique demande donc de respecter des délais très précis. Ces contraintes font de votre avocat un réel avantage pour votre tranquillité d’esprit. Pour toutes les ventes aux enchères immobilière à Marseille, Maître LOBBENS pourra vous prodiguer les meilleurs conseils. N’hésitez pas à prendre contact et poser vos questions !
