Le divorce, qui représente la rupture d’un contrat de mariage, se différencie par 2 formes différentes. Lorsque la rupture est faite par consentement mutuel, il s’agit d’un divorce sans juge, que l’on appelle également divorce à l’amiable. Cette forme diffère grandement du divorce devant un juge, que l’on qualifie de divorce contentieux.
Pour vous accompagner dans ces démarches complexes, il est donc préférable de faire appel à un avocat pour divorce contentieux, tel est le cas de Maître Lobbens, spécialisée dans le droit de la famille.
Qu’est-ce qu’un divorce contentieux et quels sont ses motifs ?
Selon l’article 229 du code civil, hormis le divorce par consentement mutuel, il existe 3 typologies de divorces contentieux. Découvrons les différents motifs de divorce en France :
- – Le divorce contentieux pour acceptation du principe de la rupture du mariage : également appelé divorce accepté, survient lorsque deux époux s’entendent sur le principe de la rupture du mariage mais ne s’accordent pas sur ses conséquences (article 233 et 234 du code civil).
- – Le divorce contentieux pour altération définitive du lien conjugal : également appelé divorce pour abandon du domicile conjugal, est envisageable quand il y a cessation de communauté de vie maritale, c’est-à-dire, lorsque les époux vivent séparés depuis plus d’un an (article 237 et 238 du code civil).
- – Le divorce contentieux pour faute : peut être demandé quand l’un des époux ne respecte pas l’une de ses obligations maritales : l’infidélité ; l’absence de secours ou d’assistance dans la difficulté ; le manquement au devoir de respect (tel que les violences et le harcèlement moral) ; l’abandon du domicile conjugal ou encore l’absence de contribution aux charges du mariage (article 242 à 246 du code civil).
Si vous souhaitez avoir un complément d’informations, nous vous conseillons de consulter notre article qui vous explique en détails les différents types de divorce en France.
Comment se déroule la procédure d’un divorce contentieux en France ?
Contrairement au divorce à l’amiable, la procédure de divorce contentieux en France peut se montrer longue et onéreuse. C’est pourquoi il est important de se faire accompagner par un avocat en qui vous avez toute confiance et qui saura vous conseiller comme il faut tout au long de cette procédure, parfois stressante et complexe !
Depuis le 1er janvier 2021, la loi prévoit une procédure à phase unique, se décomposant en plusieurs étapes :
L’assignation : il s’agit de la demande de divorce exprimée par l’avocat en droit de la famille de l’un des deux époux. Si la requête n’est exprimée que par l’une des deux parties, le défendeur n’aura que 15 jours pour faire appel à son avocat (article 1107 du Code de procédure civile).
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires : est tenue par un juge aux affaires familiales. Il examine et applique éventuellement les demandes provisoires formulées durant l’assignation (article 1109 du Code de procédure civile).
La mise en état : est la période de discussion des deux époux et de leurs avocats. C’est au cours de ce dialogue que les époux acceptent ou remettent en question certains effets du divorce. C’est notamment ici que l’un des époux peut par exemple contester une valorisation de bien lui semblant incorrecte.
L’audience de plaidoirie : est l’étape finale de la procédure de divorce contentieux où les avocats des deux époux exposent au juge leurs conclusions. S’ensuit une décision finale tenue par le tribunal de la famille : le juge procède ensuite à une liquidation du mariage (article 267 et 268 du Code civil).
Quelles sont les conséquences d’un divorce par contentieux ?
Après la liquidation du contrat de mariage rentrent en vigueur les effets du divorce contentieux. Selon les décisions prises par le juge, des prestations compensatoires et autres obligations devront être mises en place, voici les plus « classiques » :
- – Une pension alimentaire à l’égard des enfants.
- – La séparation des biens dictée par les clauses de votre contrat de mariage. A défaut d’un contrat de mariage, la séparation des biens acquis par le couple se fait à parts égales.
- – Une éventuelle garde des enfants selon les modalités fixées par le jugement.
Maintenant que le divorce contentieux est un concept qui vous est moins étranger, il devrait être plus facile pour vous de vous projeter dans sa procédure. Pour faire vos premiers pas vers une assignation de divorce contentieux, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Lobbens, avocate au barreau de Marseille spécialisée dans le droit de la famille.
