C’est l’article 229 du Code civil qui prévoit les 4 différents types de divorce offerts par la loi.
L’article prévoit que :
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ;
-soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d’altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute. »
Le divorce par consentement mutuel
Deux avocats doivent obligatoirement être présents dans cette récente procédure de divorce par consentement mutuel. Ils doivent conjointement réaliser une convention de divorce par acte d’avocat qui sera transmise au rang des minutes d’un notaire après avoir été préalablement signée par les parties et contresignée par les avocats.
Ainsi, chaque époux doit être représenté par un avocat, et ce afin de préserver l’équilibre entre les parties au sein des accords prévus au sein de la convention.
Ils devront trouver un terrain d’entente sur l’entièreté des conséquences de leur divorce. C’est la condition nécessaire pour leur permettre de constituer une convention de divorce par consentement mutuel.
Ainsi, ils devront se mettre d’accord sur :
– Les modalités de garde du/des enfants mineurs
– Le versement éventuel d’une prestation compensatoire
– Le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire)
Les délais légaux :
– 15 jours de réflexion: Lorsque le projet de convention de divorce est constitué, l’avocat de chaque client lui fait parvenir en lettre recommandée avec accusé de réception en y ajoutant les annexes. Conformément à l’article 229-4 du Code Civil, la convention ne devra être signée qu’à l’issue d’une période de 15 jours de réflexion.
– 7 jours pour la signature et l’envoi au notaire: En accord avec l’article 1146 du Code de procédure civile, l’un des avocats sera chargé d’envoyer au notaire un exemplaire de la convention de divorce signée dans un délai de 7 jours .
– 15 jours pour la transmission: Selon le même article du code de procédure civile, dans les 15 jours suivant la réception de cette convention signée, le justificatif du dépôt au rang de ses minutes doit être transmis par le notaire.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Parmi les différents types de divorce, le divorce accepté est réalisé pour cause objective en ce sens qu’il repose sur le constat objectif de la désunion et l’accord des parties sur le principe de cette rupture.
Dans le cas de l’article 233 du Code civil, les époux sont d’accord pour divorcer sans considérations des faits à l’origine de la rupture du mariage.
Cette acceptation peut intervenir à tout moment de la procédure de divorce.
Cependant, il faut attirer l’attention des époux sur le fait qu’une fois l’acte d’acceptation signé, celui-ci ne peut être rétracté, et ce, même en cas d’appel.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque les époux sont séparés durant une période d’une année, le divorce peut être demandé par l’un d’eux pour altération définitive du lien conjugal comme le stipule l’article 237 du Code civil. Anciennement, ce délai était de deux ans.
Existence de deux cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un type de divorce qui peut être prononcé dans deux cas distincts, énoncés aux deux alinéas de l’article 238 du Code civil.
1er CAS : La demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée à titre principal sur la cessation de la vie commune.
Deux conditions doivent être réunies :
1ère condition : La cessation de communauté de vie entre les époux (cessation de la communauté de vie, tant matérielle qu’affective).
2ème condition de durée : Au moment de l’assignation en divorce, les époux doivent justifier d’une cessation de communauté de vie depuis 1 an.
Les Tribunaux déclarent recevable la demande en divorce sur ce fondement dès lors qu’est constatée la séparation effective du couple pendant 1 an.
Cette période d’un an d’arrêt de communauté de vie entre les époux qui précède la demande en divorce doit s’être déroulée sans interruption.
2ème CAS : La demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée à titre reconventionnel sur la cessation de la vie commune
Ce cas est prévu par l’article 246 du Code civil :
Lorsque le magistrat est saisi à la fois d’une demande de divorce pour faute et d’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal,
– Il statue en premier lieu sur la demande en divorce pour faute,
– En cas de rejet de la demande en divorce pour faute, il statuera sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal
Conformément à l’article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle une demande par laquelle le défendeur initial affirme recevoir un avantage différent du simple rejet de la revendication de son adversaire.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être sollicité par un époux dès lors que son conjoint commet une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Cette faute doit rendre le maintien de la vie commune intolérable
1ère condition : La faute
Définition : La faute consiste en une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Peu représenter une faute, le manquement à une obligation légale :
Par exemple : les obligations découlant du devoir conjugal prévu par l’article 212 Code civil :
– les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie, se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance
Il peut s’agir de la violation d’une obligation implicite dégagée par les Tribunaux
Les Tribunaux ont parfois dégagés des obligations qui découlent implicitement du lien marital.
Exemple : Si un époux dissimule des prélèvements sur les fonds communs à son époux, son acte constitue une violation au devoir de loyauté et peut être considéré comme une faute.
De même l’attitude Injurieuse d’un époux peut être constitutif d’une faute.
Au contraire, il a été jugé que l’inaptitude de l’un des conjoints à procréer ne constitue pas une faute, cause de divorce.
La faute est appréciée au cas par cas par les Tribunaux.
2ème condition : la violation des devoirs et obligations du mariage doivent rendre le maintien de la vie commune intolérable
Cette condition est laissée à l’appréciation des juges.
Par exemple : Le comportement déloyal de l’épouse qui interrompt sa contraception sans en avertir son conjoint, n’a pas été en l’espèce, constitutif d’une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune.
De même, la liaison extra conjugale du mari, survenue plus de huit ans après la séparation des époux, n’a pu être considérée comme une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune au regard de l’article 242 du Code civil.
Là encore, les Tribunaux apprécient au cas par cas.
L’allocation de dommages et intérêts en cas de divorce prononcés aux torts exclusifs de l’époux :
L’article 266 du Code civil prévoit que :
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, l’autre époux peut prétendre à l’allocation de dommages et intérêts.
Vous savez désormais tout ce qu’il faut savoir sur les différents types de divorces ainsi que leurs causes et conséquences. Bien choisir le type de divorce est une étape importante à réaliser avec votre avocat. Si vous avez des doutes ou des questions sur la juridiction de divorce, n’hésitez pas à contacter Maitre Lobbens, avocate au barreau de Marseille depuis 2011, qui sera ravie de vous aider dans vos démarches.
