Si vous vous demandez « qu’est ce qu’une prestation compensatoire », la réponse est assez simple : il s’agit d’une somme d’argent versée par un époux à son ex-conjoint qui permet de compenser le changement de niveau de vie à la suite de la procédure de divorce. Mais comment est-elle fixée ? Quand et comment la demander ? Maitre Lobbens, votre avocate spécialisée dans les divorces, fait le point avec vous sur la prestation compensatoire et son calcul.
Quand faire intervenir la demande de prestation compensatoire divorce ?
La prestation compensatoire intervient uniquement au cours de la procédure du divorce. Une fois que celui-ci est prononcé, il n’est plus possible d’en faire la demande. Elle peut aussi bien être formulée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel que d’un divorce judiciaire, et ce par l’époux qui se sent désavantagé du fait du divorce.
Celui-ci doit formuler une demande de prestation compensatoire auprès de l’avocat qu’il a lui-même mandaté pour sa procédure de divorce par écrit, par mail ou par courrier.
Les éléments qui fixent le montant de la prestation compensatoire
Elle est fixée selon les besoins du conjoint qui la demande et en fonction des ressources financières de l’autre époux. Pour déterminer précisément son montant, plusieurs éléments sont à prendre en compte dans le calcul :
- – La durée du mariage,
- – L’état de santé et l’âge des époux,
- – La situation et les qualifications professionnelles,
- – Les revenus perçus par chaque époux (salaires, dividendes, revenus mobiliers ou fonciers, allocations France Travail…),
- – Les choix professionnels engendrés par l’éducation des enfants ou encore la mise en pause de sa carrière pour favoriser celle de son époux/épouse,
- – Le patrimoine estimé ou prévisible des époux,
- – Les droits existants et prévisibles,
- – La pension de retraite prévisible.
Dans le cas où les époux n’arrivent pas à évaluer leur patrimoine respectif, il est possible de faire intervenir un professionnel qualifié tel qu’un notaire ou un expert judiciaire. Une fois le montant connu, les époux rédigent une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de leurs ressources financières.
Obtenir une simulation de sa prestation compensatoire
Avant de vous donner la méthode de calcul de la prestation compensatoire de divorce, il est important de savoir qu’elle peut se matérialiser sous 3 formes :
- – En capital, par le versement unique d’une somme d’argent par le débiteur s’il dispose immédiatement de la somme ;
- – En attribution d’un bien en pleine propriété, d’un droit temporaire, d’un viager d’usage et d’habitation ou d’usufruit ;
- – En rente viagère, c’est-à-dire par le versement périodique d’une somme jusqu’au décès du bénéficiaire.
Dans cet article, nous vous indiquerons donc simplement comment calculer une prestation compensatoire en capital.
Même s’il n’existe pas de méthodes de calcul de prestation compensatoire universelles, il est possible d’obtenir un ordre idée de la somme à verser ou à recevoir grâce à un calcul simple.
Pour cela, il vous suffit de connaitre vos revenus annuels ainsi que ceux de votre conjoint. À partir de ce constat, vous pouvez appliquer la formule suivante :
1/3 x (revenu annuel de l’épouse – revenu annuel de l’époux) x (1/2 x durée du mariage)
Attention, ce calcul fait office de simulateur de prestation compensatoire. Pour connaitre le montant exact de la prestation compensatoire à laquelle vous avez droit, il est préférable de prendre rendez-vous pour une consultation avec votre avocate Maître Lobbens.
La prestation compensatoire est-elle révisable ?
Dans le cas où des changements de ressources ou de besoins importants interviennent après que la prestation compensatoire divorce soit fixée, celle-ci peut être révisée.
Si les ex-époux se mettent d’accord sur la révision de la prestation, cette décision est matérialisée par une convention homologuée par le juge aux affaires familiales du domicile du créancier.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire si l’un des deux époux est réfractaire à la révision, il faudra alors saisir le juge par une assignation.
Attention, la révision de la prestation compensatoire dépend pleinement de sa forme : capital, attribution de propriété ou rente viagère. Pour connaitre vos options et éviter de commettre une erreur, l’assistance d’un avocat en droit de la famille est primordiale.
Vous l’aurez donc compris : l’intervention d’un avocat dans une procédure de divorce et, par extension, dans la demande d’une prestation compensatoire est bien plus que nécessaire. Il est donc important de trouver le bon avocat en droit de la famille qui peut vous accompagner tout au long de votre démarche. Son rôle lui permet de pleinement vous aider dans votre séparation, de vous conseiller dans l’exercice de vos droits, que vous soyez débiteur ou créancier de la prestation compensatoire de divorce, et d’intervenir en votre nom auprès du Juge aux affaires familiales.
