Lorsqu’un couple marié traverse une crise profonde, la question d’une séparation légale peut rapidement se poser. Si vous êtes dans ce cas, deux options s’offrent à vous : divorce ou séparation de corps. Si ces deux procédures permettent de mettre fin à la vie commune, elles n’ont pas les mêmes conséquences juridiques, financières et personnelles. Pour cerner les enjeux de chaque procédure et réaliser un choix éclairé en fonction de votre situation, Maître Lobbens, avocate spécialisée en droit de la famille, fait le point sur les différences entre séparation et divorce.
La procédure à suivre en cas de divorce ou séparation de corps
La demande de divorce
Le divorce se définit comme la dissolution légale d’un mariage civil prononcée devant un tribunal, par le juge aux affaires familiales. La procédure de divorce peut être demandée par l’un ou les deux époux en cas de consentement mutuel.
Avant que le divorce ne soit prononcé, plusieurs étapes sont nécessaires. La première chose à faire si vous souhaitez vous lancer dans cette procédure est de faire appel à un avocat en droit de la famille. Il pourra non seulement vous conseiller sur l’approche à privilégier en fonction de la typologie du divorce mais il pourra aussi vous accompagner tout au long de la démarche de séparation de biens liée au divorce.
Après votre premier rendez-vous avec votre avocat, il vous assistera dans :
- – Le dépôt de la requête en divorce devant le juge aux affaires familiales qui fera l’objet d’une convocation,
- – L’audience devant le juge qui prononcera ou rejettera votre demande de divorce,
- – L’inscription du jugement du divorce sur les registres d’état civil.
Une fois prononcé, le mariage est dissous et les obligations entre ex-conjoints disparaissent de manière définitive : le devoir de cohabitation n’a plus d’effet et les droits successoraux sont rompus. Chacune des parties perd l’usage du nom de son ex-époux, sauf demande contraire formulée auprès du juge pour conserver le même nom que ses enfants ou pour des questions pratiques. Les ex-conjoints peuvent de nouveau se marier et se pacser s’ils le souhaitent.
La procédure de séparation de corps
La démarche de séparation de corps est une procédure juridique de séparation légale, qui permet aux époux de vivre séparément. Elle se veut moins définitive que le divorce puisqu’elle permet de conserver les protections offertes par le mariage. La demande de séparation de corps peut se faire, comme la demande de divorce, par l’un ou les deux époux. Elle suit les mêmes étapes que celles prévues pour demander le divorce.
Que ce soit pour un divorce ou une séparation de corps, l’intervention d’un avocat est obligatoire dans la procédure. Alors, comment faire une séparation de corps ?
Voici les étapes à suivre :
- – Comme pour un divorce, vous devrez adresser votre requête de séparation de corps au juge aux affaires familiales.
- – En cas de séparation de corps avec contentieux, le juge tentera une audience de conciliation des époux avant de se prononcer.
- – Si la séparation est réalisée par consentement mutuel, le juge délibère et les époux sont autorisés à vivre séparément.
Attention, le mariage civil n’est donc pas dissous pour autant : aucun conjoint ne peut donc se remarier ou se pacser.
Les devoirs matrimoniaux entre époux sont maintenus avec la procédure de séparation de corps, excepté le devoir de cohabitation. L’un des époux peut être amené à verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours après la décision de justice. D’autre part, les époux conservent l’usage du nom de famille de l’autre et restent héritiers sauf si une séparation de biens et de corps a été prononcée.
Alors, quel est l’intérêt d’une séparation de corps ? À la différence du divorce, la séparation de corps se présente comme une « alternative » pour les couples ne souhaitant pas officiellement divorcer. Elle permet de se laisser, en tant qu’époux, une option plus optimiste : la réconciliation et le retour de la cohabitation.
Les durées d’exécution des procédures de divorce ou séparation
Une fois prononcé, le divorce est définitif contrairement à la séparation de corps. Celle-ci peut prendre fin dans trois cas précis :
- – La transformation de la procédure de séparation de corps en divorce : si les époux sont d’accord, ils peuvent demander un divorce par consentement mutuel dans les 2 ans qui suivent le jugement. Dans le cas d’un contentieux, l’un des deux époux peut demander le divorce uniquement au bout de 2 ans après le jugement,
- – La reprise de la vie commune : les époux vivent de nouveau sous le même toit, et ont réalisé une déclaration conjointe au greffe du tribunal pour constater et acter le changement de situation, ce qui met fin au régime de séparation de corps,
- – Le décès d’un des deux époux.
Le divorce ou la séparation de corps peuvent impliquer des moments de doute et d’incompréhension pour les époux. Pour rester serein pendant le déroulé de ces procédures, faites-vous accompagner par un professionnel du droit comme Maître Oriane Lobbens. Elle saura vous écouter et établir un état des lieux de votre situation pour vous conseiller et vous guider dans les effets juridiques que chaque procédure implique.
