Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, il arrive bien souvent que des enfants soient impliqués dans la décision de justice. S’ils sont mineurs, la question de la résidence des enfants peut vite survenir et impliquer une seconde interrogation : quel est l’âge légal pour choisir avec quel parent vivre ? Votre avocate en droit de la famille, Maître Lobbens, revient sur l’âge légal pour choisir son parent prévu par la loi et vous indique l’importance de la parole de l’enfant mineur dans une procédure de divorce.
L’âge légal pour choisir son parent selon la loi française
En France, l’age légal pour choisir son parent n’est pas fixé par la loi. Elle ne précise pas d’âge minimum requis, ce qui peut laisser sous-entendre que le lieu de vie de l’enfant peut être déterminé par ses parents jusqu’à sa majorité. Si le mineur ne peut donc pas décider de son lieu de vie, il peut en revanche donner son avis dans le cadre d’une séparation ou divorce auprès du juge.
En effet, l’article 388-1 du Code civil prévoit bien que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge […]».
Le juge peut donc solliciter l’avis d’un mineur si celui-ci est capable de discernement. Cela laisse présager que l’enfant est pleinement conscient de la situation, des choix qui s’offrent à lui et des conséquences que cela peut impliquer. C’est au juge d’apprécier sa maturité et son degré de compréhension.
En pratique, les juges auditionnent rarement des mineurs de moins d’une dizaine d’années donc nous pouvons établir que l’âge légal pour choisir son parent consciemment est d’environ 10 ans.
Droit de visite et garde alternée : jusqu’à quel âge est-ce obligatoire ?
Dans le cadre d’un divorce, le juge peut énoncer, dans son délibéré, certaines conditions visant à préserver l’enfant et les relations familiales telles qu’un droit de visite obligatoire ou encore un type de garde des enfants. Cette décision est prise en tenant compte des demandes formulées par chaque parent impliqué dans la procédure. L’enfant mineur ne détermine jamais de son plein gré quand est-ce qu’il souhaite aller chez l’autre parent divorcé et la durée.
Cependant, il peut, là encore, donner son avis auprès du juge lors de l’audition s’il est capable de discernement.
Concernant la garde alternée et le droit de visite, c’est le juge qui évalue la faisabilité de l’organisation et la capacité des parents à la maintenir dans le temps. En règle générale, ces dispositions s’appliquent jusqu’à la majorité de l’enfant, soit jusqu’à ses 18 ans.
L’audition de l’enfant mineur dans un divorce
Il revient aux parents d’informer le ou les enfants qu’ils peuvent être auditionnés au cours de la procédure et bénéficier d’un avocat pour enfant. La demande d’audition peut être sollicitée par l’enfant lui-même, par les parents, ou directement par le juge aux affaires familiales s’il en ressent le besoin.
Voici comment formuler chacune des demandes d’audition :
Demande faite par l’enfant
Si la demande est réalisée à l’initiative du mineur, il devra alors rédiger une demande par écrit transmise au juge aux affaires familiales. Le juge atteste de sa capacité de discernement et peut refuser sa demande d’audition s’il estime que l’enfant n’a pas l’âge requis. Cette décision ne peut pas être contestée.
Demande faite par les parents
Les parents peuvent également demander une audition de l’enfant par écrit au juge. Il peut aussi refuser l’audition s’il estime que l’âge de l’enfant ne suffit pas ou si l’audition n’est pas essentielle à la résolution de la procédure. Dans ce cas, les parents sont informés du refus ainsi que des raisons et peuvent faire appel de la décision.
Comment se déroule l’audition d’un mineur ?
L’audition de l’enfant se tient, comme celle des parents, au tribunal. Elle peut être réalisée par le juge aux affaires familiales lui-même ou bien être confiée à un médiateur familial, un travailleur social ou encore un psychologue.
Le mineur peut être auditionné seul ou accompagné d’un avocat s’il le décide.
L’assistance d’un avocat dans une telle procédure peut être déterminante.
Il préparera l’enfant à l’entretien, lui expliquera le déroulement de l’audition et l’aidera à formuler ses propos. En règle générale, l’audition est conçue sous forme d’échanges et l’enfant est amené à exprimer son opinion sur divers sujets tels que son lieu de résidence, la répartition du temps accordé entre les parents ou encore sur les modalités d’exécution de l’autorité parentale.
Une fois l’audition terminée, un compte rendu est rédigé. Il en va au juge de déterminer si les parents peuvent y avoir accès.
À noter que l’enfant n’est pas décisionnaire dans la procédure et que ses propos sont appréciés par le juge uniquement. Celui-ci reste libre de statuer en fonction de l’ensemble du dossier, c’est-à-dire, sur la base de la convention de divorce, des auditions des parents et de celle de l’enfant.
Vous l’aurez donc compris, il n’y a pas véritablement de critère d’âge légal pour choisir son parent. Il s’agit surtout d’une appréciation générale de la maturité de l’enfant par le juge aux affaires familiales. Si votre divorce ne se déroule pas par consentement mutuel, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le divorce pour vous aider à avancer sereinement dans la procédure.
