La répétition de l’indu après une saisie-attribution

Avec un titre exécutoire, un créancier peut faire saisir les sommes détenues par son débiteur directement sur son compte bancaire lorsqu’une dette dure depuis un moment. Mais il n’est pas sans risque que la saisie-attribution soit exempte de tout défaut : le montant prélevé est supérieur au montant annoncé sur l’acte de saisie, la dette a déjà été réglée auparavant, la créance n’est plus exigible, …

Dans ces situations, le débiteur est en droit de demander la restitution des sommes que le créancier a indûment perçues. Votre avocate Maître Lobbens vous présente l’action en répétition de l’indu et vous explique comment la procédure peut, dans certains cas, constituer une alternative à la contestation de la saisie-attribution.

Contacter le cabinet d’avocat pour une procédure de répétition de l’indu

La répétition de l’indu, c’est quoi ?

La répétition de l’indu est une procédure légale qui permet à toute personne de réclamer le remboursement d’une somme qui a été versée ou perçue alors qu’elle n’était pas due. En effet, comme le stipule l’article 1302 du Code civil :

« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

La personne souhaitant obtenir restitution de l’indu est appelée, dans le jargon juridique, le solvens. Celui ayant reçu la somme qui n’est pas due, donc l’indu, est nommé l’accipiens.

Bien que le solvens soit dans son droit, il doit respecter plusieurs conditions de la répétition de l’indu pour que sa demande reste valable :



1. Un paiement doit avoir été effectué :
Une somme a bien été versée au créancier ou prélevée sur le compte bancaire du débiteur.



2. Le paiement doit obligatoirement être indu :
La somme versée ne doit pas faire partie d’un dû.



3. L’absence de dette doit pouvoir être prouvée :
Le solvens doit pouvoir démontrer que la somme n’était pas due à travers des justificatifs de paiement ou d’un décompte de créance.

Quand invoquer une répétition de l’indu après une saisie-attribution ?

Lorsqu’il y a une mesure d’exécution forcée, plusieurs situations peuvent justifier une action en répétition de l’indu de la part du débiteur :

La saisie du bien ou des sommes est fondée sur un titre nul ou un titre inexistant.
La dette est inexistante ou éteinte : le débiteur avait déjà payé les sommes dues avant la saisie.
La somme saisie sur le compte bancaire est supérieure au montant réellement dû.

Dans l’un de ces 3 cas, le débiteur n’a nul besoin de contester la saisie-attribution : il peut directement demander la restitution des sommes qui ont été indûment perçues par le créancier.

Agir en répétition de l’indu : comment faire ?

La restitution de l’indu reste une procédure contentieuse qui ne peut être envisagée qu’après une tentative de conciliation à l’amiable. En cas de prélèvement d’un indu pour un débiteur visé par une saisie-attribution, le premier réflexe à avoir est celui de contacter l’organisme créancier. Si après de multiples échanges et justifications aucun accord n’est trouvé entre les parties, le débiteur peut faire appel à la justice.

Choisir la bonne juridiction

Pour obtenir la restitution du paiement, le débiteur doit intenter une action en justice contre le créancier pour répétition de l’indu. En fonction de la nature du litige, le tribunal compétent est différent :

Répétition de l’indu relative à une action commerciale : il faut se référer au Tribunal de commerce.
Répétition de l’indu relative aux relations du travail : il s’agit du Conseil des prud’hommes.
Répétition de l’indu de nature civile : c’est le tribunal judiciaire qui sera compétent.

À partir de cette étape, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les mesures d’exécution forcée est nécessaire : il peut vous conseiller sur la nature de votre litige et saisir, pour vous, le tribunal en capacité de résoudre votre conflit.

Respecter le délai légal

Pour contester sa saisie-attribution, le débiteur dispose juridiquement d’1 mois. En revanche, le délai pour lancer une demande de répétition de l’indu est, quant à lui, bien plus long. Le solvens dispose du délai de prescription de droit commun inscrit à l’article 2224 du Code civil qui est de 5 ans.

En effet, l’article L211-4 sur la répétition de l’indu du Code civil des procédures d’exécution affirme que « le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent. »

Donc, si la saisie-attribution a conduit au paiement d’un indu mais que le délai autorisé pour demander une contestation est passé, le débiteur peut tout de même avoir recours à la notion de répétition de l’indu.

Le délai quinquennal commence à courir du moment où le solvens prend connaissance de l’erreur. Ce n’est donc pas nécessairement le jour où l’indu a été effectué.

Se faire aider par un avocat

Différencier l’action en répétition de l’indu de la contestation ou de l’annulation de la saisie-attribution n’est pas toujours évident. Il reste conseillé de vous tourner vers un avocat spécialisé du moment où vous recevez une signification de saisie-attribution pour vérifier sa validité et clarifier la situation. À noter que l’intervention d’un avocat est obligatoire pour les montants saisis supérieurs à 10 000€.

Maître Lobbens, avocate inscrite au barreau de Marseille, vous accompagne quelle que soit la procédure et vous aide à évaluer si un indu existe. Pour vous, elle vérifie et analyse les pièces comme le titre exécutoire, l’acte de saisie ou encore les preuves de paiement et peut mettre le créancier en demeure. Si le recours à l’amiable n’aboutit pas ou que le créancier est jugé de mauvaise foi, alors elle saisit le tribunal compétent et intervient, en votre nom, à l’audience devant le JEX (Juge de l’exécution).

Lorsque la procédure aboutit, les effets de la répétition de l’indu sont inévitablement la restitution du bien ou le versement de la somme indûment perçue, parfois même avec le paiement de fruits et intérêts. Bien que la répétition de l’indu puisse paraître simple en apparence, l’action en justice est technique et nécessite un plaidoyer juridique solide pour obtenir gain de cause. Forte de son expérience en mesures d’exécution forcée, Maître Oriane Lobbens est à votre disposition pour étudier votre dossier et vous conseiller sur les mesures à prendre.