Comment annuler une saisie attribution ?
Pour récupérer son argent, un créancier peut recourir à la saisie attribution. Il peut aussi bien s’agir d’une personne physique (un particulier) que d’une personne morale (entreprise ou établissement bancaire). Pour être valide, la saisie attribution doit répondre à un certain formalisme, sans quoi elle peut être jugée irrecevable et faire l’objet d’une demande d’annulation par le débiteur, la personne amenée à recouvrir la créance.
Dans une procédure de saisie attribution, le temps est compté : la marge de manœuvre de chacune des parties est courte. Votre avocate Maître Lobbens vous liste les motifs légitimes et la procédure à suivre pour savoir comment annuler une saisie attribution.
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Quels motifs pour annuler une saisie attribution ?
Pour qu’une demande de saisie attribution soit recevable, le créancier doit obtenir un titre exécutoire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, qui atteste que celui-ci peut obtenir le recouvrement forcé de sa créance. La nullité de la saisie attribution repose sur un manquement du cadre légal imposé par le Code des procédures civiles d’exécution, c’est-à-dire par une ou des irrégularités présentes dans le titre exécutoire.
Les moyens d’annulation de la saisie-attribution peuvent être les suivants :
- Il y a une absence ou nullité du titre exécutoire : si le titre n’est pas définitif ou exécutoire et que la créance mentionnée dans le titre ne correspond pas à la saisie pratiquée (vous faites l’objet d’une saisie attribution et le titre indique une saisie immobilière par exemple)
- La dette est prescrite : le créancier agit après le délai de prescription de la créance, elle n’est alors plus exigible
- Le montant de la dette est erroné : si le montant de la créance n’est pas la somme effectivement due, si les intérêts sont mal calculés ou si des frais injustifiés y sont ajoutés par exemple
- La procédure est irrégulière : si l’une des formalités imposées par la loi n’est pas respectée (comme la signification de l’acte de saisie à la banque ou la dénonciation de la saisie au débiteur dans les délais légaux) alors il y a vice de procédure
- La saisie est abusive ou disproportionnée : dans le cas où le titre exécutoire est exercé de manière déloyale : le créancier sollicite des sommes largement supérieures au montant réellement dû ; il multiplie les mesures d’exécution alors qu’une seule aurait suffi ; il réalise une saisie attribution alors qu’un accord de paiement était en cours entre le débiteur et lui-même, etc.
Si votre saisie attribution fait l’objet d’un de ces motifs, il faudra alors le porter à la connaissance du Juge de l’exécution (JEX). Il est le seul acteur à pouvoir obtenir l’annulation d’une saisie-attribution et ordonner la mainlevée.
La procédure d’annulation
Concrètement, comment annuler une saisie attribution ? Elle s’obtient en suivant la même procédure que pour la contestation de la saisie attribution. La nullité n’est que la finalité de la procédure. Voici les 6 étapes à respecter :
1. Contester la saisie dans le délai imparti
À réception de l’acte indiquant que vous, débiteur, faites l’objet d’une saisie attribution, vous avez un mois pour engager une contestation. Au-delà de ce délai, votre demande peut être irrecevable.
2. Saisir le juge de l’exécution
Vous devrez ensuite recourir au JEX du lieu où vous habitez par assignation. Cet acte est obtenu uniquement auprès d’un commissaire de justice. Pour lui faire part de votre demande, vous devrez l’informer par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant votre décision.
3. Informer la banque
Dans le même temps, il faudra également indiquer à votre banque que vous souhaitez contester la saisie attribution, voire obtenir son annulation. Une lettre simple adressée à votre établissement bancaire suffit. À réception de cette lettre, votre banque suspend la saisie jusqu’à ce que le JEX délibère.
4. Préparer les éléments justificatifs
Pour appuyer votre demande d’annulation, il vous sera demandé de produire les documents démontrant l’irrégularité de la saisie. Pour cette étape, votre avocat spécialisé dans les mesures d’exécution forcée peut vous aider à rassembler les pièces justificatives.
5. Assister à l’audience
Le JEX reçoit les parties au tribunal judiciaire pour réaliser l’audience. Il examine l’ensemble des éléments du dossier à partir des informations données par le débiteur, qui précise les raisons de sa contestation, et par le créancier, qui présente ses observations pour justifier que la procédure est régulière.
6. Obtenir la décision du juge
L’annulation d’un contrat et saisie attribution est acceptée par le juge s’il constate également une irrégularité. Uniquement dans ce cas, il ordonne la suite d’annulation de saisie attribution, comme la mainlevée des fonds ou la condamnation du créancier au paiement de dommages et intérêts, s’il y a abus de la procédure.
Dans son ensemble, la procédure reste assez courte au regard des procédures judiciaires françaises. À la question combien de temps pour annuler une saisie attribution, on peut largement répondre entre 2 et 6 mois en moyenne. C’est l’audience qui rallonge la procédure puisqu’elle peut intervenir dans les 1 à 4 mois après la contestation de la saisie attribution.
Le savoir-faire de Maître Lobbens en matière de droit des procédures d’exécution
En tant qu’avocate basée à Marseille, Maître Lobbens a accompagné de nombreux clients dans des procédures de saisie attribution, créancier poursuivant comme débiteur saisi. Elle connait donc les droits d’exécution, le formalisme de la procédure et la compétence du JEX sur l’annulation de la saisie attribution.
Quelle que soit votre position dans la saisie, il est préférable de faire appel à un avocat avant d’intenter toute procédure pour savoir comment faire annuler une saisie attribution. Maître Lobbens peut vous aider à déceler les irrégularités, si vous êtes débiteur, comme elle peut vérifier que les conditions de la créance sont réunies, si vous êtes créancier. Dans les deux cas, elle peut vous aider à saisir le juge de l’exécution pour faire valoir vos droits et éviter une mesure d’exécution forcée.
Vous savez maintenant comment annuler une saisie attribution. Il est important de reconnaître que votre délai d’exécution en tant que débiteur est très court si vous souhaitez obtenir une nullité de la procédure. S’entourer de professionnels du droit comme un avocat en mesure d’exécution forcée peut vous aider à appréhender toutes les variables et conséquences de la procédure.